Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 26
Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Affectation et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale" ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale ordinaire annuelle décide de l'affectation du bénéfice sur proposition du conseil d'administration.